Commissaires de Justice Associés / Huissiers

Le contentieux locatif

Vous désirez être guidé et conseillé dans vos négociations juridiques ?
Nos Commissaires de Justice / Huissiers sont à votre service

Quels sont les apports du Commissaire de Justice en matière locative ?

Depuis de nombreuses années, la masse contentieuse relative aux conflits locatifs est en constante augmentation et témoigne d’un accroissement des dissensions survenant au sein du couple bailleur/locataire. Il s’avère donc nécessaire de solliciter les services d’un Commissaire de Justice / Huissier de Justice compétent afin de vous protéger contre les possibles agissements de votre co-contractant.

La SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC s’attachera donc à vous conseiller afin d’anticiper et de prévenir vos litiges ainsi qu’à agir le cas échéant afin de faire cesser les troubles dont vous pouvez être victime. Au regard de leur expérience et de leur savoir-faire en la matière, les Commissaires de Justice de notre Étude s’affirment comme étant les garants de vos droits et de vos intérêts.

Une protection contre les litiges tout au long de votre relation contractuelle locative

La signature de votre bail

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Informations sur les droits et obligations de chacune des parties,
Rédaction des conventions et des actes de caution,
Établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée dans les lieux.

L'exécution de votre bail

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Rédaction et signification de vos congés, demandes et offres de renouvellement en matière civile, professionnelle ou commerciale,
Signification de vos commandements de payer, mises en demeure et procédures d’expulsion,
Recouvrement des loyers et charges impayés.

L'issue de votre bail

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Établissement d’un procès-verbal de constat de sortie des lieux,
Mise en œuvre de la procédure d’expulsion de votre locataire,
Application de la procédure accélérée de reprise des logements abandonnés..

À savoir :
Désormais, grâce aux nombreux apports de la loi Pinel du 18 Juin 2014 , solliciter un Commissaire de Justice / Huissier est obligatoire pour les bailleurs dans le cadre de la conclusion d’un bail à titre commercial et notamment lors de la signification de vos congés, demandes de renouvellement et de déspécialisation.

Une volonté de contenir des conflits existants

Que vous soyez bailleur ou locataire, la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC s’attache à mettre en œuvre une solution adaptée à votre situation locative :

Vous êtes bailleur		Vous êtes locataire
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Les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, Le recouvrement des loyers et charges impayés, L’engagement des actions contre les cautionnaires dès le premier défaut de paiement, Les constats du mauvais entretien et/ou de dégradation du bien, L’engagement de l’action en résiliation judiciaire du bien et/ou de la procédure d’expulsion de votre locataire...		Les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, Le conseil et le rappel de vos droits et obligations, Le constat d’insalubrité du bien loué, La réalisation des travaux nécessaires à la charge de votre propriétaire, La restitution de votre dépôt de garantie...

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Sauf le Vendredi 17h00 - Etude fermée le samedi