Les constats

Quelle est la valeur juridique d’un constat dressé par un Commissaire de Justice ?

Véritable photographie juridique d’une situation factuelle figée dans le temps, le procès-verbal de constat est un élément de preuve d’une importance fondamentale. Il vous permettra d’appuyer la véracité de vos propos lorsque vous êtes ou serez confronté à un conflit, un litige ou un préjudice pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle.

Le procès-verbal de constat réalisé par la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC est un outil juridique vous permettant de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts eu égard à sa considérable force probante qui a été consacrée par le législateur lors de la promulgation de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 . Désormais, les constatations établies par un Commissaire de Justice / Huissier font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire » et deviennent, par conséquent, difficilement contestable.

De nombreux domaines d’intervention

Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel dévoué à votre entreprise, la SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC vous garantira la réalisation d’un procès-verbal de constat précis et objectif répondant parfaitement à la situation à laquelle vous êtes confronté :

Point sur les procès-verbaux de constat internet

La SCP CHASTANIER – ALLENO – RABANY-LAYEC est spécialisée dans la réalisation de constats internet puisqu’il est aujourd’hui indispensable de se protéger contre ces contentieux.